Seulement les entreprises réalisant plus de 50 millions de DH de CA.
La mesure deviendra obligatoire le 1er janvier 2011.
Une nouvelle mesure pour faciliter la déclaration et le paiement de ses impôts. En effet, la Direction générale des impôts (DGI) annonce que les entreprises peuvent désormais faire leurs déclarations et payer par voie électronique leurs redevances fiscales en matière d’IS. Malheureusement la DGI a communiqué un peu tard car l’opération a commencé le 25 mars.
En tout cas, sont concernées par cette disposition, facultative dans un premier temps, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de DH. En fait, la DGI a justement décidé d’anticiper les mesures fiscales de la loi de Finances 2009, qui prévoyait l’instauration progressive de la télédéclaration et du télépaiement en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, les entreprises réalisant au moins un CA de 100 millions de DH seront obligées, à compter du 1er janvier 2010, d’utiliser la télédéclaration et le télépaiement pour s’acquitter de leur IS. Pour celles dont le CA est égal ou supérieur à 50 millions de DH, cette mesure deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2011. La DGI, qui a effectué les tests nécessaires, annonce que le dispositif est désormais opérationnel et fiable. D’ailleurs, les premiers dépôts relatifs aux déclarations du résultat fiscal ont été effectués dès le 25 mars, accompagnés des liasses fiscales y afférentes. Et les télépaiements des premiers acomptes 2009 et des reliquats d’IS sont également possibles. Il s’agit du dernier-né des services Simpl (Services des impôts en ligne) mis en place par la DGI. Le principe est le même que pour le Simpl-TVA, effectif depuis 2007 et auquel certaines entreprises sont déjà habituées. Simpl-IS présente plusieurs avantages. Il permet d’abord d’éviter les bousculades dans les services des impôts, d’autant plus que beaucoup d’entreprises s’y prennent toujours à la dernière minute pour déposer leurs déclarations. De plus, la procédure classique de dépôt des déclarations comporte un risque d’erreur non négligeable. Ce qui peut être du à plusieurs facteurs: mauvaise identification du redevable concerné par une déclaration, ou de calcul erroné de l’usager, erreur de saisie à la DGI, etc. Dans ce cas, la DGI est souvent obligée de relancer le redevable pour payer ses redevances, assorties parfois de majorations de retard. Ces erreurs sont également à l’origine de beaucoup d’insatisfactions de bon nombre de contribuables. La télédéclaration permet d’éviter ces désagréments puisqu’elle offre l’avantage du pré-remplissage, du calcul automatisé et du contrôle en ligne.
Pour adhérer à ce service, il suffit de télécharger le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de la DGI: www.tax.gov.ma et de le déposer auprès de la Direction régionale dont relève le siège de votre société.
La mesure deviendra obligatoire le 1er janvier 2011.
Une nouvelle mesure pour faciliter la déclaration et le paiement de ses impôts. En effet, la Direction générale des impôts (DGI) annonce que les entreprises peuvent désormais faire leurs déclarations et payer par voie électronique leurs redevances fiscales en matière d’IS. Malheureusement la DGI a communiqué un peu tard car l’opération a commencé le 25 mars.
En tout cas, sont concernées par cette disposition, facultative dans un premier temps, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de DH. En fait, la DGI a justement décidé d’anticiper les mesures fiscales de la loi de Finances 2009, qui prévoyait l’instauration progressive de la télédéclaration et du télépaiement en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, les entreprises réalisant au moins un CA de 100 millions de DH seront obligées, à compter du 1er janvier 2010, d’utiliser la télédéclaration et le télépaiement pour s’acquitter de leur IS. Pour celles dont le CA est égal ou supérieur à 50 millions de DH, cette mesure deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2011. La DGI, qui a effectué les tests nécessaires, annonce que le dispositif est désormais opérationnel et fiable. D’ailleurs, les premiers dépôts relatifs aux déclarations du résultat fiscal ont été effectués dès le 25 mars, accompagnés des liasses fiscales y afférentes. Et les télépaiements des premiers acomptes 2009 et des reliquats d’IS sont également possibles. Il s’agit du dernier-né des services Simpl (Services des impôts en ligne) mis en place par la DGI. Le principe est le même que pour le Simpl-TVA, effectif depuis 2007 et auquel certaines entreprises sont déjà habituées. Simpl-IS présente plusieurs avantages. Il permet d’abord d’éviter les bousculades dans les services des impôts, d’autant plus que beaucoup d’entreprises s’y prennent toujours à la dernière minute pour déposer leurs déclarations. De plus, la procédure classique de dépôt des déclarations comporte un risque d’erreur non négligeable. Ce qui peut être du à plusieurs facteurs: mauvaise identification du redevable concerné par une déclaration, ou de calcul erroné de l’usager, erreur de saisie à la DGI, etc. Dans ce cas, la DGI est souvent obligée de relancer le redevable pour payer ses redevances, assorties parfois de majorations de retard. Ces erreurs sont également à l’origine de beaucoup d’insatisfactions de bon nombre de contribuables. La télédéclaration permet d’éviter ces désagréments puisqu’elle offre l’avantage du pré-remplissage, du calcul automatisé et du contrôle en ligne.
Pour adhérer à ce service, il suffit de télécharger le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de la DGI: www.tax.gov.ma et de le déposer auprès de la Direction régionale dont relève le siège de votre société.
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